[1] SERLOOTEN (P.), « La neutralité fiscale. Un principe obsolète ? », in Mélanges dédiés à Louis Boyer, Presses de l'Université de Toulouse, 1996, p. 701.

[2] Constitution, art. 34.

[3] Loi n° 2001-692 du 1e août 2001, art. 34.

[4] Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, art. 14.

[5] Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, art. 13.

[6] Sur les différentes définitions du principe de neutralité, voir : Centre d’études et de recherches administratives, « L’interventionnisme économique de la puissance publique), in Mélanges en l’honneur du doyen Georges Péquignot, Tome II, Centre d’études et de recherches administratives, 1984, p. 381.

[7] Sur ce point voir : SERLOOTEN (P.), Droit fiscal des affaires, Précis, Dalloz, 16e, 2017, p.38 ; DE BISSY (A.), « Patrick Serlooten : le pragmatisme juridique au service de la rigueur juridique », in Mélanges en l’honneur de Patrick Serlooten, Dalloz, 1e, 2015.

[8] Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, art. 13 qui dispose que : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ».

[9] GROSCLAUDE (J.), MARCHESSOU (P.), Droit fiscal général, Cours, Dalloz, 11e, 2017, p.8. Sur la rationalité économique voir également : VAIL (M.), Marché intérieur et neutralité de l’impôt direct : la construction fiscale européenne revisitée, Paris II, 2011.

[10] Documentation pratique fiscale, Ed. Francis Lefebvre, 2017, EUR (Fiscalité de l’Union Européenne), §10260.

[11] PERIN-DUREAU (A.), L’obligation fiscale à l’épreuve des droits et libertés fondamentaux, Paris I, 2012, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, Dalloz, 136e, 2014, p.17.

[12] DEDEURWAERDER (G.), Théorie de l’interprétation et droit fiscal, Paris II, 2008, Nouvelles Bibliothèque des Thèses, Dalloz, 1e, 2010, p.347.

[13] Conseil d’état, 16 février 2000, n° 133296.

[14] CJUE, 23 avril 2015, n° C-111/14.

[15] MORAINE (A.), BENOIST (A-L.), « La double impositions face au principe de neutralité, (A propos de l’arrêt, CJUE, 23 avr. 2015, aff. C-111/14, GST – Sarviz AG Germania) », Dr. fiscal, 9 juill. 2015, n°28.

[16] Code civil, art. 1832.

[17] Sur la taxation des bénéfices réalisés par des sociétés de personnes voir : BOFiP-impôts, BOI-BNC-SECT-80, 28 avril 2014; Codé général des impôts, art. 103; COZIAN (M.), VIANDIER (A.), DEBOISSY (F.), Droit des sociétés, Manuels, LexisNexis, 30e, 2017, p.642 et 671.

[18] Pour une analyse complète de la notion de dividendes : VELARDOCCHIO (D.), « Dividendes », Rép. Soc., Dalloz, 1996.

Il convient de noter qu’il existe un débat jurisprudentiel sur la nature juridique des dividendes, c’est-à-dire de savoir s’il s’agit d’un fruit civil ou industriel. Sur ce point il est possible de se reporter aux revues suivantes : REVET (T.), « Dividendes : nature et existence (A propos de l’arrêt Cass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-20.663, SARL Électricité Y.) », Bull. Joly, 1e mars 2007, 3e, p.363 ; MORRIS-BECQUET (G.), « De la nature juridique des dividendes », Recueil Dalloz, 2000, p.552 ; REVET (T.), « Les modalités d’acquisition du dividendes (A propos de l’arrêt Com. 12 févr. 2008, n° 05-17.085 ; D. 2008. 1113, note D.-R. Martin) » RTD Civ., 2008, p.325.

[19] Code de commerce, art. L. 232-11 et L. 232-12.

[20] BRIGNON (B.), « L’existence juridique des dividendes (A propos de l’arrêt Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-13.674, FS-P+B+I ) », Hebdo édition affaires, 28 sept. 2017, 524e.

[21] Code de commerce, art. L. 232-11 ; Cass. Com., 10 février 2009, n° 07-21.806.

[22] Pour les SA : Code de commerce, art. L. 225-100 ; pour les SARL : Code de commerce, art. L. 223-26.

[23] CONSTANTIN (A.), Droit des sociétés, Memento, Dalloz, 6e, 2014, p.54.

[24] Sur l’obligation imposée à la SARL de constituer une réserve légale : Code de commerce, art. L. 232-10 ; BENARD (C-M.), GROSCLAUDE (L.), MONSERIE-BON (M-H.), Droit des sociétés et des groupements, Cours, L.G.D.J, 3e, 2016, p.320.

[25] Cass. Com., 5 octobre 1999, n° 97-17.377.

[26] Cass. Com., 27 mai 2015, n° 14-16.246 ; MAGNIER (V.), Droit des sociétés, Cours, Dalloz, 7e, 2015, p. 91 à 93.

[27]  Code civil, art. 1844-1 ; Cass. Com., 26 mai 2004, n° 03-11.471.

[28]  Code civil, art. 1844-2 ; VIDAL (D.), Droit des sociétés, Manuel, L.G.D.J, 7e, 2010, p. 47.

[29] MERLE (P.), Droit commercial – Sociétés commerciales, Précis, Dalloz, 21e, 2018, p. 372 à 384.

[30] En ce qui concerne la demande de prorogation du délai de 9 mois voir : Code de commerce, art. L. 232-13 et R. 232-18.

[31] Communication ANSA, novembre - décembre 1996, n° 2865.

[32] Code de commerce, art. L. 232-18 à L. 232-20. En ce qui concerne les limites pour les sociétés cotées : Comité Juridique ANSA, 4 juin 1986, n° 2346, p. 4

[33] EDF a utilisé cette faculté en 2016 et 2017 ce qui lui a évité de débourser 1,8 milliards d’euros : Les échos. L’Etat au secours d’EDF. Les échos. [En ligne]. « https://business.lesechos.fr/directions-financieres/financement-et-operations/credits/021870182938-l-etat-vole-au-secours-d-edf-209889.php ».

[34] Pour plus de détails : MESTRE (J.), VELARDOCCHIO (D.), MESTRE-CHAMI (A-S.), Le Lamy sociétés commerciales, Lamy Expert, Wolters Kluwer, 2017 n ° 2088

[35] Cass. Com., 6 juin 1990, n° 88-17133 ; Comité juridique ANSA, 3 novembre 1993, n° 259.

[36] Cass. Com., 12 février 2008, n° 05-17.085 :  RJDA 5/08 n° 524. Pour d’autres exemples : Editions Francis Lefebvre, Mémento société commerciales, Mémento pratique Francis Lefebvre, Francis Lefebvre, 49e, 2018, n° 76 460

[37] Plan Comptable Général, art. 513-1.

[38] Conseil d’état, 26 février 2001, n° 219834 ; Cass. Com., 28 novembre 2006, n°04-17.486 ; MERLE (P.), Droit commercial – Sociétés commerciales, Précis, Dalloz, 21e, 2018, p. 372 à 384.

[39] SERLOOTEN (P.), « La neutralité fiscale. Un principe obsolète ? », in Mélanges dédiés à Louis Boyer, Presses de l'Université de Toulouse, 1996, p. 701.

[40] BARUCH (J.), VAUDANO (M.). « Paradise Papers » : sur l’évasion fiscale, « la frontière entre légal et illégal évolue rapidement ». Le monde. [En ligne]. « http://www.lemonde.fr/paradise-papers/article/2017/11/06/paradise-papers-sur-l-evasion-fiscale-la-frontiere-entre-legal-et-illegal-evolue-rapidement_5210888_5209585.html ».

[41] Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 37.

[42] CJUE, 17 mai 2017, n° C-365/16

[43] Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28.

[44] GRAMEGNA (P.). Une nouvelle convention fiscale Franco-Luxembourgeoise. Gouvernement Lu. [En ligne]. https://gouvernement.lu/fr/gouvernement/pierre-gramegna/agenda.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2018%2B03-mars%2B16-convention-fiscale-france-luxembourg.html ; ALLEN & OVERY. A new double tax treaty about to be concluded between France and Luxembourg. Allen & Overy. [En ligne]. « http://www.allenovery.com/publications/en-gb/Pages/A-new-double-tax-treaty-about-to-be-concluded-between-France-and-Luxembourg.aspx ».

[45] GAUDEMET (P-M.), MOLINIER (J.), Finances publiques, Précis Domat, L.G.D.J, 7e, 1996, p. 117.

[46] DE LA MARDINIERE (C.), Droit fiscal général, Champs, Flammarion, 2e, 2015, p. 55 à 57.

[47] DALLOZ, « Dividendes », Fiche d’orientation, 2016.

[48] Editions Francis Lefebvre, Mémento fiscal, Mémento pratique Francis Lefebvre, Francis Lefebvre, 64e, 2017.

[49] Rédaction de la Revue Fiduciaire, Dividendes – Distributions, Les guides RF, Groupe Revue Fiduciaire, 3e, 2017.

[50] MESTRE (J.), VELARDOCCHIO (D.), MESTRE-CHAMI (A-S.), Le Lamy sociétés commerciales, Lamy Expert, Wolters Kluwer, 2017 ; DUCOULOUX-FAVARD (C.), GARCIN (C.), POURTEAU (S.), Le Lamy droit pénal des affaires, Lamy expert, Wolters Kluwer, 2017.

[51] JAMBORT (S.), « L’absence de neutralité en droit fiscal des sociétés ou les tendances régressives du droit fiscal des sociétés », Rev. Soc., 2013, p.135

[52] MFOPAIN (A.), « Le choix des incitations fiscales par les entreprises », La Revue des Sciences de Gestions, 2007, 224-225, p. 204.

[53] Psychologie. Biais cognitifs insolites : le biais rétrospectif et la théorie du cygne noir. Psyblogs. [En ligne]. « http://psychologie.psyblogs.net/2012/04/biais-cognitifs-insolites-le-biais.html ».

[54] DE CARLOS (P.), Le savoir historique à l'épreuve des représentations sociales : l'exemple de la préhistoire et de Cro-Magnon chez les élèves de cycle 3, Cergy-Pontoise, 2015, p. 38.

[55] COSTA-PRADES (B.). Réhabilitions l’obéissance !. Psychologies. [En ligne]. « http://www.psychologies.com/Famille/Education/Autorite-Transmission/Articles-et-Dossiers/Rehabilitons-l-obeissance ». 

[56] Libération. Moralisation de la vie politique : ce que contient finalement la loi. Libération. [En ligne]. « http://www.liberation.fr/france/2017/07/29/moralisation-de-la-vie-politique-ce-que-contient-finalement-la-loi_1587016 ». 

[57] Vie Publique. Loi organique et loi ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. [En ligne]. « http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-organique-projet-loi-ordinaire-retablissant-confiance-action-publique.html ».

[58] JACQUOT (E.). Pour une moralisation de la vie des affaires en France. Agoravox. [En ligne]. «https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/pour-une-moralisation-de-la-vie-196789 ».

[59]  MARTIN (C.). « Paradise Papers » : 3 questions pour comprendre les premières révélations. RTL. [En ligne]. «http://www.rtl.fr/actu/international/paradise-papers-3-questions-pour-comprendre-les-premieres-revelations-7790815319 ». 

[60] MOLINER (P.), GUIMELLI (C.), Les représentations sociales, Psycho, Pu De Grenoble, 2e, 2015.

[61] GOLAY (A.), « Représentations, comportements et obésité », Revue Médicale, 2008, n°4.848-853.

[62] DE CARLOS (P.), Le savoir historique à l’épreuve des représentations sociales : l’exemple de la préhistoire et de Cro-Magnon chez les élèves de cycle 3, Cergy-Pontoise, 2015.

[63] DOISE (W.), « Attitudes et représentations sociales », in Denise Jodelet, Les représentations sociales, Presses Universitaires de France « Sociologie d'aujourd'hui », 2003, 7e, p. 240 à 258.

[64] DOISE (W.), « Attitudes et représentations sociales », in Denise Jodelet, Les représentations sociales, Presses Universitaires de France « Sociologie d'aujourd'hui », 2003, 7e, p. 240 à 258.

[65] DELALANDE (N.), Gouverner les conduites, Académique, Presses de Science Po, 2016, p.59 à 92.

[66] DE LA MARDINIERE (C.), Droit fiscal général, Champs, Flammarion, 2e, 2015.

[67] SERLOOTEN (P.), « La neutralité fiscale. Un principe obsolète ? », in Mélanges dédiés à Louis Boyer, Presses de l'Université de Toulouse, 1996, p. 701.

[68] PERIN-DUREAU (A.), L’obligation fiscale à l’épreuve des droits et libertés fondamentaux, Paris I, 2012, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, Dalloz, 136e, 2014.

[69] DELALANDE (N.), Gouverner les conduites, Académique, Presses de Science Po, 2016, p.59 à 92.

[70] MAITROT (J-C.), Impôt – Histoire de l’impôt, in universalis.edu [en ligne]. « http://www.universalis-edu.com/encyclopedie/impot-histoire-de-l-impot/ ».

[71] DELIVRE (S.), « Fiscalité, territoires, environnement », Revue juridique de l’environnement, 2013, numéro spécial, p.53 à 62.

[72] CREVEL (P.). Les limites de la fiscalité comportementale. Philippe Crevel. [En ligne]. « http://philippecrevel.fr/les-limites-de-la-fiscalite-comportementale ».

[73] BIED-CHARRETON (V.), « Le foisonnement fiscal, une maladie française », Revue de culture contemporaine, 2017, n°12, p. 47 à 58.

[74] Rapport Institut Messine.

[75] LE BOLZER (J.). Comment réagissent les entreprises face aux « stimuli » fiscaux. Les Echos. [en ligne]. « https://business.lesechos.fr/directions-generales/strategie/veille-etudes/0204207142308-comment-reagissent-les-entreprises-face-aux-stimuli-fiscaux-108813.php ».

[76] COQUART (P.), Peut-on vraiment orienter par l’impôt le comportement des entreprises ?. Contrepoints. [en ligne]. « https://www.contrepoints.org/2015/05/01/206288-peut-on-vraiment-orienter-par-limpot-le-comportement-des-entreprises ».

[77] LAMARQUE (J.), NEGRIN (O.), AYRAULT (L.), Droit fiscal général, Manuels, LexisNexis, 4e, 2016.

[78] LAMARQUE (J.), NEGRIN (O.), AYRAULT (L.), Droit fiscal général, Manuels, LexisNexis, 4e, 2016.

[79] COLLET (M.), Droit fiscal, Thémis, Presses Universitaires de France - P.U.F., 6e, 2017.

[80] Code général des impôts, art. 219.

[81] Code général des impôts, art. 38 et 197.

[82] Code général des impôts, art. 235 ter ZCA.

[83] Code général des impôts, art. 200 A ; Code de la sécurité sociale, art. L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8.

[84] Code général des impôts, art. 219

[85]CROUZEL (C.). Impôt sur les sociétés : la France est à la traîne. Le Figaro. [En ligne]. « http://www.lefigaro.fr/impots/2016/05/10/05003-20160510ARTFIG00014-impot-sur-les-societes-la-france-est-a-la-traine.php ».

[86] FRANCEINFO. Les entreprises françaises sont beaucoup plus taxées que les allemandes. Franceinfo. [En ligne]. « https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-decryptage-eco/le-decryptage-eco-les-entreprises-francaises-sont-beaucoup-plus-taxees-que-les-allemandes_2727751.html ».

[87] Loi de finances pour 2018, art. 41

[88] LEBRETON (F.). Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée. Les Echos. [En ligne]. « https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/11107965-taux-de-l-impot-sur-les-societes-une-baisse-progressive-annoncee-312970.php ». ; LECLERE (C.), DUCHENE (G.). Diminution progressive du taux normal de l’IS : conséquences pratiques de la baisse inscrite dans la loi de finances pour 2017. LEXplicite. [En ligne]. « http://www.lexplicite.fr/diminution-progressive-taux-normal-is-loi-finances-2017/ ». ; PLUMMER (W.). Impôt sur les sociétés : une baisse de 11 milliards d’euros d’ici 2022. Le Figaro. [En ligne]. « http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/08/30/20002-20170830ARTFIG00113-impot-sur-les-societes-une-baisse-de-11-milliards-d-euros-d-ici-2022.php ».

[89] LEGIFISCAL. PLF 2018 : Taux d’IS à 25 % en 2022. LegiFiscal. [En ligne]. « https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1642-plf-2018-taux-is-25-2022.html ».

[90] SERVICE PUBLIC. Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?. Service public. [En ligne].  « https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419 ».

[91] DES JARDINS (C.), « Dividendes : la mauvaise surprise des cotisations sociales », Option finance, 1998, n°501.

[92] Loi n°2017-1836, art. 8, I, 6o a et d et art8, V, A, 1o.

[93] LEFEBVRE (F.), « en 2018, le taux de la CSG augmentera de 1,7 point », Feuillet rapide social, 2017, n°25.

[94] CHATEAUNEUF (J.), « Cotisations sociales sur dividendes : un facteur d’optimisation fiscale ? », La Semaine Juridique Social, n°10, 2015, p.1076.

[95] Code général des impots, art. 1600-0 D, 1600-0 E, 1600-0 F bis, 1600-0H, 1600-0 J, 1600-0 S ; Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 16 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 136-7.

[96] Institut de la Protection Sociale. Pourquoi la situation pose-t-elle problème ?. Institut de la Protection Sociale. [En ligne]. «https://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:jTvLiEotcaYJ:https://www.institut-de-la-protection-sociale.fr/assujettissement-des-dividendes-a-cotisations-sociales-instaurer-une-clause-anti-abus.html%3Ffile%3Dips/documents/DT-RSI-Assujettissement-dividendes-120117.pdf+&cd=3&hl=fr&ct=clnk&gl=fr&client=safari ». 

[97] Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.

[98] Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 31.

[99] Loi n° 2004-810 du 13 aout 2004, art. 76.

[100] Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, art. 3.

[101] Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 9.

[102] Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, art. 11 et 19.

[103] Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2001, art. 3.

[104] Conseil Constit., 28 décembre 1990, n° 90-285.

[105] Conseil d’état, 7 janvier 2004, n°237395.

[106] Conseil d’état, 15 juin 2005, n° 258039.

[107] CAMBY (J-P.), « Les impositions de toutes natures : une catégorie sans critères ? », AJDA, 1991, p.339

[108] Code général des impôts, art. 154 quinquies, II ; LE REVENU. Dividende : une fiscalité plus attrayante, mais le PEA reste privilégier. Le Revenu. [En ligne]. « http://www.lerevenu.com/impots-et-droits/dividende-une-fiscalite-plus-attrayante-mais-le-pea-reste-privilegier » .

[109] Documentation pratique fiscale, Ed. Francis Lefebvre, 2017, RM (Revenus des capitaux mobiliers).

[110] THOMAS (P.), « La pratique nouvelle du dividende », Revue de Droit bancaire et financier, 2016, 6e

[111] Code général des impôts, art. 158 ; BOFiP-impôts, BOI-RPPM-RCM-20-10-10, 11 février 2014.

[112] LexisNexis, « Imputation ou restitution de l'impôt déjà versé au Trésor », JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traité, Fasc. 695

[113] Conseil d’état, 15 avril 2011, n°310272 ; Cour administrative d’Appel de Bordeaux, 19 novembre 1993, n°92-714

[114] Documentation pratique fiscale, Ed. Francis Lefebvre, 2017, RM (Revenus des capitaux mobiliers) ; Cour administrative d’Appel de Nancy, 18 décembre 1990, n° 1185.

[115] Conseil d’état, 7 juin 1972, n°81011

[116] GARCON (P.), « Un contribuable est-il imposable sur le revenu lorsqu'il a fait donation à un tiers du droit de percevoir des dividendes attachés à ses propres actions ? (A propos de l’arrêt CE, 12 févr. 2014, n° 361867 : JurisData n° 2014-002467 ; RJF 5/14, n° 424 », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2014, n°50, 1368 ; Edition LexisNexis, « L’actionnaire ayant fait donation du seul droit de percevoir les dividendes reste imposable à raison de ces revenus », Droit fiscal, 2014, n°15, p.262. ; Edition Lamy, « Revenus à disposition : dividendes attachés à des actions ou parts sociales (A propos de l’arrêt CE, 12 février 2014, n° 361867. CE, 2 juin 2010, n° 307505, Guillois CE, 5 mars 1993, n° 88403, Bedrossian) », Les Nouvelles Fiscales, 2014, n°1131.

[117] Documentation pratique fiscale, Ed. Francis Lefebvre, 2017, RM (Revenus des capitaux mobiliers).

[118] Cass. com., 31 mai1988, n° 87-10.134 ; BOFiP-impôts, BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, 12 septembre 2012.

[119] BOFiP-impôts, BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10, 12 septembre 2012 ; LUPPI (P.), « Revenus des capitaux mobiliers », Jurisclasseur Fiscal Impôts directs, Fasc. 651-50.

[120] Tradingsat, Tout sur les dividendes, Tradingsat BFMTV [En ligne]. « https://www.tradingsat.com/guide-boursier/dividende-2.html ».

[121] Conseil Constit., 20 juin 2014, n°2014-404.

[122] NEAU-LEDUC (P.), « Traitement fiscal du rachat par une société de ses propres titres », Bulletin Joly Sociétés, 2015, n°07-08, p.379 ; Loi de finances rectificatives n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 88.

[123] BRABANT (L-P.), PARINI (P.), THOMAS (B.), KIM (J-S). Le rachat de ses propres titres par une société: une nouvelle donne fiscal. Option Finance [En ligne]. « http://www.optionfinance.fr/services/lettres-professionnelles/la-lettre-gestion-de-patrimoine-avec-pwc-societe-davocats/mai-2015-quelle-est-la-situation-de-la-france-au-regard-de-ses-voisins-europeens-en-matiere-dimposition-des-revenus-du-patrimoine-et-du-capital/le-rachat-de-ses-propres-titres-par-une-societe-une-nouvelle-donne-fiscale.html »  .

[124] Cass. Com., 12 février 2008, n° 05-17.085 ; GARCON (J-P.), « La remise d’un immeuble en paiement d’un dividende entraîne-t-elle l’exigibilité des droits de mutation à titre onéreux ? (A propos de l’arrêt Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17.085) », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2009, n°20, p.1168.

[125] Cass. Com., 6 juin 1990, n° 88-17133.

[126] Cass. Com., 6 avril 1993, n° 90-21940.

[127] Cass. Com., 31 mai 1988, n° 87-11089

[128] Cass. Com., 6 juin 1990, n° 88-17.133 ; MESTRE (J.), « De la notion de dation en paiement », RTD Civ., 1991, p.741.

[129] Sur l’évolution jurisprudentielle voir : PIERRE (J-L.), « Remise d’un immeuble en paiement d’un dividende (A propos de l’arrêt Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17085, FP+B , Directeur général des impôts c/ Sté HF participation : JurisData n° 2008-042745 ; JCP E 2008, 1478, note H. Hovasse) », 2008, n°5 ; Editions Francis Lefebvre, Mémento Assemblées Générales 2016-2017, Mémento pratique Francis Lefebvre, Francis Lefebvre, 2016 ; XAVIER-LUCAS (F.), PETOT-FONTAINE (M.), « Théorie des bénéfices et des pertes », Jurisclasseur Sociétés, Fasc. 15-10, 2015.

[130] Communication Ansa, 4 janvier 2012, n° 12-005.

[131] DEBOISSY (F.), WICKER (G.), « La remise de biens immobiliers en paiement du dividende ne constitue pas une cession assujettie aux droits de mutation à titre onéreux (A propos de l’arrêt Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17.085, F-P+B, SA HF participations, note F. Deboissy et G. Wicker : JurisData n° 2008-042745 », Droit fiscal, 2008, n°29.

[132] L'Entreprise. Salaire ou dividendes ?. L’entreprise. [En ligne]. « https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/impots-taxes/salaire-ou-dividendes_1518698.html ».

[133] RACAPE (C.). Dirigeant : comment optimiser sa rémunération ?. [En ligne]. « 

https://www.lesechos.fr/05/06/2015/LesEchos/21952-139-ECH_dirigeant---comment-optimiser-sa-remuneration--.htm ».

[134] MATHOREL (S.). Choisir entre salaires et dividendes en             2018. Les Echos. [En ligne]. « https://investir.lesechos.fr/placements/impots/dossiers/tout-ce-qui-change-et-tout-ce-qu-il-faut-savoir-pour-vos-impots/pfu-comprendre-cette-taxe-a-30-1738789.php » .

[135] PANDAT. Dividendes ou rémunération pour le gérant majoritaire ? Le bon choix en 2018 avec la Flat Tax. Pandat. [En ligne]. « http://blog.pandat.fr/2018/01/04/dividendes-ou-remuneration-pour-le-gerant-majoritaire-le-bon-choix-en-2018-avec-la-flat-tax/ ».

[136] FACON (P.).  Rémunération ou dividendes ? Comment choisir ?. Le Coin des Entrepreneurs. [En ligne]. « https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/remuneration-ou-dividendes/ ».

[137] BARUCH (J.), CHASTAND (J-B.), MICHEL (A.), VAUDANO (M.).  Les « Paradise Papers », nouvelles révélations sur les 350 milliards cachés de l’évasion fiscale. Le Monde. [En ligne]. « http://www.lemonde.fr/paradise-papers/article/2017/11/05/les-paradise-papers-nouvelles-revelations-sur-les-milliards-caches-de-l-evasion-fiscale_5210518_5209585.html ».

[138] CATALON (J-C.). La Tribune. Paradise Papers : cinq français cités dans l’enquête. La Tribune [En ligne]. «https://www.latribune.fr/economie/international/paradise-papers-quatre-francais-cites-dans-l-enquete-1-2-757140.html ».

[139] LEROY (M.), « La sociologie fiscal - Enjeux sociopolitiques pour un dialogue avec les économistes », Socio-logos, n° 4, 2009.

[140] LEROY (M.), « Déviance fiscale, anomie et régulation biaisée de la globalisation économique », Socio-logos, n° 6, 2011.

[141] LEROY (M.), 2003, p. 232

[142] KEENAN (D.), 1980 ; TORGLER (S.), 2007.

[143] HASSELDINE (H.), 2003 ; TORGLER (S.), 2007 ; KASTLUNGER (B.), 2010.

[144] RICHARDSON (J-G.), 2006

[145] LEROY (M.), « Les enjeux de la territorialité fiscale », Gestion et management public, Vol. 4, n° 3, 2011,  p. 144.

[146] LAMY, « Liste noire de l’UE : huit pays et territoires retirés », Les Nouvelles fiscales, n° 1217, 2018.

[147] Conseil européen. Fiscalité : huit pays et territoires retirés de la liste de l’UE. Le Conseil européen. [En ligne]. «http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/01/23/taxation-eight-jurisdictions-removed-from-eu-list/ ».

[148] Proposition de loi n° 585 du 24 janvier 2018.

[149] En ce sens : L’administration fiscale vient de préciser la portée des mesures anti-abus introduites par la loi de finances pour 2011 en matière de régime des sociétés mères et d’intégration fiscale.

[150] Conseil d’état, 17 juillet 2013, n° 352989 ; Conseil d’état, 23 juin 2014, n° 360708.

[151] BOFiP-impôts, BOI-IS-BASE-20-20-10-10, 25 mars 2014.

[152] Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

[153] Directive (UE) n° 2015/121 du 27 janvier 2015.

[154] KARAGUEZIAN (A.), FERRERO (P.), « L'adoption de la clause anti-abus par la Commission européenne : vers un abus de droit à deux vitesses ? », Le Petit Juriste, mars 2015.

[155] Conseil d’état, 18 février 2004, n° 247729 ; Conseil d’état, 18 mai 2005, n° 267087 ; Conseil d’état, 27 juillet 2009, n° 293353.

Il est important de noter qu’à la différence des deux premiers arrêts, le dernier se fonde sur la définition de l’abus de droit issu de la jurisprudence Janfin et Pharmacie des Chalonges (Conseil d’état, 27 septembre 2006, n° 260050 et Conseil d’état, 5 mars 2007, n° 284457).

[156] CJUE, 10 novembre 2011, n° C-126/10.

[157] Conseil d’état, 23 juin 2014, n° 360708, n° 352990 et n° 360709.

[158] LEXBASE, « Régime des sociétés mères/filiales et coquilles vides : ka fête est finie … », La lettre juridique, 3 juillet 2014, n° 577.

[159] Conseil d’état, 17 juillet 2013, n° 352989.

[160] Macron (E.). Le programme d’Emmanuel Macron concernant la fiscalité et les prélèvements obligatoires. En marche !. [En ligne]. « https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/fiscalite-et-prelevements-obligatoires » .

[161] Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28.

[162] LEGIFISCAL. Imposition des revenus des dirigeants : rémunération, dividendes. Legifiscal. [En ligne]. « https://www.legifiscal.fr/impots-personnels/impot-revenu/revenus-professionnels/imposition-revenus-dirigeants-remuneration-dividendes.html ».

[163] Sénat. Projet de loi de finances pour 2018 : Les conditions géénrales de l’équilibre financier. Sénat. [En ligne]. « http://www.senat.fr/rap/l17-108-21-1/l17-108-21-11.pdf ».

[164] MATHOREL (S.). PFU:comprendre cette taxe à 30%. Les Echos. [En ligne]. « https://investir.lesechos.fr/placements/impots/dossiers/tout-ce-qui-change-et-tout-ce-qu-il-faut-savoir-pour-vos-impots/pfu-comprendre-cette-taxe-a-30-1738789.php ».

[165] LE REVENU. La taxation 2018 des dividendes. Le Revenu. [En ligne]. « https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/fiscalite-des-placements/la-taxation-2018-des-dividendes ».

[166] HALBOUT (V.). Choix entre le révèlement forfaitaire unique PFU (flat tax) ou barème de l’IR. VHAvocats. [En ligne]. « http://www.vhavocats.fr/dossiers-Choix-entre-le-rélèvement-forfaitaire-unique-PFU-(flat-tax)-ou-barème-de-l%27IR-Ref-103.html ».

[167] Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 26.

[168] Code général des impôts, art. 885 A et suivants.

[169] Cass. Com., 23 octobre 1990, n° 89-1339.

[170] Position partagée par : DE LA VILLEQUERIN (Y.), Rédaction de la Revue Fiduciaire, Dividendes – Distributions, Les guides RF, Groupe Revue Fiduciaire, 3e, 2017.

[171] DE LA VILLEQUERIN (Y.), Rédaction de la Revue Fiduciaire, Dividendes – Distributions, Les guides RF, Groupe Revue Fiduciaire, 3e, 2017.

[172] Conseil Constit.,  29 décembre 2016, n° 2016-744.

[173] Macron (E.). Le programme d’Emmanuel Macron concernant la fiscalité et les prélèvements obligatoires. En marche !. [En ligne]. « https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/fiscalite-et-prelevements-obligatoires ».

[174] Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31.

[175] Conseil Constit., 28 décembre 2017, n°2017-758.

[176] LECLERE (C.), GUERDER (R.). Les nouveautés en matière de fiscalité patrimoniale. Droit et patrimoine. [En ligne]. « https://www.droit-patrimoine.fr/nouveautes-matiere-de-fiscalite-patrimoniale/ ». 

[177] BOFiP-impôts, BOI-RSA-GEO-40-10-10, 21 juin 2017.

[178] Code général des impôts, art. 81 B, I.

[179] Code général des impôts, art. 81 B, III.

[180] Code général des impôts, art.83.

[181] Code général des impôts, art. 155 B ; BOFiP-impôts, BOI-ANNX-000087, 10 avril 2015.

[182] BOFiP-impôts, BOI-ANNX-000307, 12 septembre 2012.

[183] Code de Com., art. L. 236-1 ; MERLE (P.), FAUCHON (A.), Droit commercial – Société commerciales, Précis, Dalloz, 2017, 21e, p. 937.

[184] Code de Com., art. L. 236-3.

[185] Code général des impôts, art. 210-0 A.

[186] Code général des impôts, art. 115 CGI

[187] LEDOUBLE (D), « Le règlement du CRC sur les fusions : facteur de progrès ou de complexité ? », Bulletin Joly Sociétés, 1er mars 2005, n° 3, p. 331.

[188]BOFiP-impôts, BOI-IS-FUS-40-10-30, 12 septembre 2012

[189] LexisNexis, « Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés », JurisClasseur Fiscal Impôts directs, Fasc. 1118-35.

[190] CJUE, 12 mai 2012, n° C‑338/11 à C‑347/11, Santander Asset Management SGIIC SA

[191] PERROTIN (F.), « Revenus distribués : la censure du Conseil constitutionnel », Petites affiches, 2017, n°231 ; JACQUOT (N.), MISPELON (P.), « Contribution de 3 % : le dernier Métro », Droit Fiscal, 2017, n°41.

[192] DEROUIN ( P.), « Vers la fin de la contribution de 3 % sur les dividendes (A propos de l’arrêt CJUE, 17 mai 2017, aff. C-365/16 », Hebdo édition fiscale, 2017, n° 702.

[193] Directive n° 2011/96/UE du 30 novembre 2011

[194] Conseil constit., 30 septembre 2016, n° 2016-571.

[195] Conseil d’état, 29 mars 2017, n° 399506.

[196] Conseil d’état, 27 juin 2016, n° 399024.

[197] CJUE, 17 mai 2017, n° C-365/16 et C-68/15

[198] Sur l’intégration fiscale : LAFFAILLE (F.), « Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d’un groupe fiscalement intégré (A propos de l’arrêt Cons. const., 30 septembre 2016, n° 2016-571) », Hebdo édition fiscale, 2016, n°673.

[199] Cons. const., 6 octobre 2017, n° 2017-660 ; BELLAICHE (J.), « Le sort de la contribution de 3% sur les montants distribués scellé par le conseil constitutionnel », Quotidien Fiscalité des Entreprises, 9 octobre 2017 ; Le Monde. Le conseil constitutionnel invalide totalement la taxe de 3 % sur les dividendes. Le Monde.fr. [En ligne]. « http://www.lemonde.fr/entreprises/article/2017/10/06/le-conseil-constitutionnel-invalide-totalement-la-taxe-a-3-sur-les-dividendes_5197445_1656994.html ».

[200] LexisNexis, « IGF : rapport sur l’annulation de la contribution de 3 % sur les dividendes », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 2017, n°46.

[201] Droit fiscal, 2012, n° 40, étude 457.

[202] FUMENIER (P.), « Instauration de deux contributions exceptionnelles assises sur l’impôt sur les sociétés », Droit fiscal, 2017, n°49.

[203] JACQUOT (N.), DE MONTAIGNE (M.), ALLEBE (S.), « Taxe de 3% sur les dividendes : clap de fin d’un scandale fiscal », Les Nouvelles fiscales, 2017, n°1212.

[204] NEGRIN (O.), « Le particularisme fiscal des sociétés de personnes »,  Droit fiscal, 4 juin 2015, n° 23. 

[205] Conseil d’état, 8 juillet 1992.

[206] Conseil d’état, 5 février 1925.

[207] COZIAN (M.), PEIGNELIN (A-S.), « Un sac d'embrouilles : le régime fiscal des sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu », Droit fiscal, 1994, n° 5, p. 205.

[208] DEGLAIRE (E.), « Cessions de titres de sociétés de personnes (CGI, art. 92 K ancien) : neutralisation de la jurisprudence Quémener par la doctrine administrative « , Droit fiscal, 1er avril 2010,  n° 13.

[209] BACHELIR (G.), TUROT (J.), « L'adieu au concordisme fiscalo-juridique », Droit fiscal, 5 avril 2000, n° 14.

[210] Conseil d’état, 6 juillet 2016, n° 377904.

[211] GEFFROY (J-B.),  « Plus-values professionnelles »,  JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traité, Facs. 229.

[212] LEFEBVRE (F.), « Condition d’application de la jurisprudence Quemener », Revue de jurisprudence fiscale, 2016, n° 982 ; JACQUOT (N.), DE MONTAIGNE (M.), ALLEBE (S.), « Taxe de 3% sur les dividendes : clap de fin d’un scandale fiscal », Les Nouvelles fiscales, 2017, n°1212.

[213] LEFEBVRE (F.), « Confusion de patrimoine : le Conseil d'État pose une limite à l'application de l'arrêt « Quéméner » », Feuillet rapide fiscal social, 2016, n° 37/19. p. 6.

[214] GONZALEZ-GHARBI (N.), « La méthode « Quéméner » neutralise la double imposition du cédant, lorsqu'elle est effective », Bulletin Joly Sociétés, 2016, n° 12, p. 749.

[215] Conseil d’état, 28 juillet 2017, n° 411265.

[216]Victor (R.), «Refus de renvoi d'une QPC contestant la subordination, par la jurisprudence Lupa du Conseil d'État, de l'application du correctif Quémener à l'existence d'une double imposition », Droit fiscal, 2017, n° 42, comm. 512.

[217]PIERRE (J-L), « Détermination de la plus-value afférente à des parts de société de personnes fiscalement translucide, en cas de cession de parts de cette société », Droit des sociétés, 2017,  n° 12, comm. 218.

[218] Conseil d’état, 8 novembre 2017, n° 389990.

[219] BOFiP-impôts, BOI-TVA-CHAMP-10-10-30, 15 février 2013

[220] CJCE, 22 juin 1993, n° C-333/91.

[221] CJCE, 6 févr. 1997, n° C-80/95.

[222] CJCE, 20 juin 1991, n° C-60/90.

[223] CJUE, 22 juin 1993, n° 333/91 ; CJUE, 14 novembre 2000, n° 142/99 ; CJUE, 27 septembre 2001, n° 16/00 ; CJUE, 29 octobre 2009, n° 29/08.

[224] Directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

[225] MILLER (J. H.), GAINET (C.), « Déduction de la TVA par les holdings mixtes : l’alignement du Conseil d’Etat sur la CJUE après un quart de siècle de construction jurisprudentielle », Droit fiscal, 2016, n°37, p.474.

[226] CJCE, 20 juin 1991, n° C-60/90.

[227] CJUE, 14 novembre 2000, n° 142/99.

[228] CJUE, 16 juillet 2015, n° C-108/14 et C-109/14.

[229] Conseil d’état, 27 juin 2012, n° 350526.

[230] Conseil d’état, 20 mai 2016, n° 371940  ; BITAR (H.), BERTACCHI (F.), « Droits à déduction des holdings : de Satam à Ginger, les retrouvailles », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 2016, n°23, act. 508 ; L'administration a intégré cette position dans ses commentaires : BOFiP-impôts, BOI- TVA-SECT-50-40, 7 décembre 2016.

[231] PwC avocats. Perception de dividendes et droit à récupération de la TVA : le Conseil d’Etat assouplit sa jurisprudence en faveur des sociétés holding (décision « Gringer II »). PwC Société d’Avocats. [En ligne]. «https://www.pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/perception-de-dividendes-et-droit-a-recuperation-tva.html ».

                

[232] Directive n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990.

[233] Directive n° 2003/123/CE du 22 décembre 2003.

[234] Directive n° 2011/96/UE du 30 novembre 2011.

[235] PERIN-DUREAU (A.), L’obligation fiscale à l’épreuve des droits et libertés fondamentaux, Paris I, 2012, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, Dalloz, 136e, 2014.

[236] Directive n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990.

[237] Conseil d’état, 17 janvier 2007, n° 262967.

[238] Conseil d’état, 17 janvier 2007, n° 262967.

[239] CJCE, 3 avril 2008, n°  C-27/07.

[240] Code général des impôts, art. 216.

[241]COUDERT (M-A), « Régime fiscal des sociétés mères et filiales», JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traité, Fasc. 1127-60.

[242] BOFiP-impôts, BOI-IS-BASE-10-10-10-10, 5 octobre 2016.

[243] Conseil d’état, 20 février 2012, n° 321224 ; Conseil d’état, 16 mars 2016, n° 386200 ; CJCE, 22 décembre 2008, n° C-48/07.

[244] Conseil d’état, 5 novembre 2014, n° 370650. 

[245] Conseil d’état, 18 mai 2016, n° 397316.

[246] Conseil constit., 8 juillet 2016, n° 2016-553.

[247] BOFiP-impôts, BOI-IS-BASE-10-10-20, 7 juin 2017.

[248] Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 91.

[249] Code général des impôts, art. 145.

[250] Tribunal administratif de Montreuil, 15 juin 2015, n° 1307241.

[251] Cour administrative d’appel de Paris, 24 juin 2005, n° 04-1300 et n° 04-2195.

[252] La détention de 95 % du capital s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % des droits à dividende et de 95 % des droits de vote : Code général des impôts, Ann. III et art. 46 quater-0 ZF.

[253] Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 33.

[254] CJUE, 25 février 2010, n° C-337/08.

[255] Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 63.

[256] CJUE, 2 septembre 2015, n° C-386/14 ; CHRETIEN (D.), « Fiscalité des dividendes : nouvelle étape dans l'harmonisation européenne et nouvelles perspectives pour l'intégration fiscale », Hebdo édition fiscale, 2015, n° 626.

[257] FUMENIER (P.), « Aménagement du régime des distributions de dividendes dans le cadre de l'intégration fiscale », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2016,  n° 3, 22 Janvier 2016, p. 1029.

[258] Code général des impôts, art. 223.

[259] BOFiP-impôts, BOI-IS-GPE-20-20-20-20, 5 octobre 2016.

[260] BOFiP-impôts, BOI-IS-BASE-10-10-20, 5 octobre 2016.

[261] BOFiP-impôts, BOI-IS-BASE-10-10-20, 5 octobre 2016; BOFiP-impôts, BOI-IS-GPE-20-20-20-10, 5 octobre 2016.

[262] SELVA-ROUDON (M.), « Intégration fiscale : Le requiem ?... », Nouvelles Fiscales, 2017, nº 1194.

[263] VERNEJOUL (N.), SAIAC (J.), « Brexit : quelles incidences fiscales peut-on anticiper ? », Bulletin Joly Société, 2017,n° 7 et 8, p. 497.

[264] Conseil d’état, 30 décembre 1996, no 128611.

[265] Conseil d’état, 23 février 2000, no 157922.

[266] Conseil d’état, 10 juin 1992, no 72704.

[267] BOUTEMY (B.), MEIER (E.), « Evasion fiscale, article 209 B et conventions fiscales internationales : le paradis retrouvé ? », Petites affiches, 2002, n° 171, p. 4.

[268] FOURRIQUES (M.), « L'articulation du droit interne avec les conventions fiscales internationales », Petites affiches, 2013,  n° 3,  p. 3.

[269] VILLEMOT (D.), « Le verrou posé par la décision Aznavour sur la porte d'accès aux conventions fiscales», Dr.oit fiscal, 2009, n° 17, comm. 286.

[270] AGUETTAZ (S.), ALLAL (M.), Le Lamy Mobilité internationale, Lamy Expert, Wolters Kluwer, 2017

[271] OECD. Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune. OECD. [En ligne]. «https://read.oecd-ilibrary.org/taxation/modele-de-convention-fiscale-concernant-le-revenu-et-la-fortune-version-abregee-2014_mtc_cond-2014-fr#page1 ».

[272] BOFiP-impôts, BOI-INT-CVB-IRL-10, 12 septembre 2012.

[273] BOFiP-impôts, BOI-INT-DG-20-20-20-10, 12 septembre 2012.

[274] Conseil d’état, 13 octobre 1999, n° 190083.

[275] Conseil d’état,  26 février 2001, n°219834.

[276] PERIN-DUREAU (A.), L’obligation fiscale à l’épreuve des droits et libertés fondamentaux, Paris I, 2012, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, Dalloz, 136e, 2014.

[277] Conseil d'état, 28 juin 2002, no 236276.

[278] Plus particulièrement à propos de l’article 209 B du CGI.

[279] BOUTEMY (B.), MEIER (E.), « Evasion fiscale, article 209 B et conventions fiscales internationales : le paradis retrouvé ? », Petites affiches, 2002, n° 171, p. 4.

[280] Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 11.

[281] SALOMAO (A). Volta da tributação sobre lucros e dividendos renderia R$ 60 bilhões. Estadão. [En ligne]. « http://economia.estadao.com.br/noticias/geral,socios-fazem-acordo-em-disputa-na-usiminas,70002183894 ».

[282] Traduction libre de : « Os lucros ou dividendos calculados com base nos resultados apurados a partir do mês de janeiro de 1996, pagos ou creditados pelas pessoas jurídicas tributadas com base no lucro real, presumido ou arbitrado, não ficarão sujeitos à incidência do imposto de renda na fonte, nem integrarão a base de cálculo do imposto de renda do beneficiário, pessoa física ou jurídica, domiciliado no País ou no exterior ».

[283] APPY (B). O que o Brasil precisa é fechar as brechas que permitem a reduçao do lucro tributável. Estadão. [En ligne]. « http://economia.estadao.com.br/noticias/geral,tributacao-de-dividendos,70001903158 ».

[284] LUCINDA (C.). Tributação de dividendos : uma ideia que só parece boa. Terraço econômico. [En ligne]. « http://terracoeconomico.com.br/tributacao-de-dividendos-uma-ideia-que-so-parece-boa »

[285] ROBERTO CASTRO (J.). Como é feita a tributação de lucros e dividendos no Brasil. Nexojornal. [En ligne]. « https://www.nexojornal.com.br/expresso/2016/10/30/Como-é-feita-a-tributação-de-lucros-e-dividendos-no-Brasil ».

[286] Confederação Nacional de municípios, « Estudo sobre a não tributação de lucros e dividendos no Brasil », CNM, 2016, n°8, p.113.

[287] VILAR (I.). Imposto sobre lucros e dividendos geraria R$ 43 bi ao ano, diz estudo. Senado Notícias. [En ligne]. « https://www12.senado.leg.br/noticias/materias/2015/09/14/imposto-sobre-lucros-e-dividendos-geraria-r-43-bi-ao-ano-diz-estudo ».  

[288] JUBE (A.), GRANER (F.). Governo estuda dobrar isenção de IRPF e tributar os dividendos. Valor econômico. [En ligne]. « http://www.valor.com.br/brasil/4968010/governo-estuda-dobrar-isencao-de-irpf-e-tributar-os-dividendos».  

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